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43 résultats pour « Article R445-25 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés Civil

69d04465cdc6046d4709aabc

T. Judiciaire

2 avril 2026

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y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle