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prévu par l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe

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Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution , Vu l'article 700 du code de procédure civile , A titre principal : - Annuler le jugement du 11 septembre 2023 en

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Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être

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Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e442

Appel

9 avril 2024

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile B

61627b5792e3db741f8570c3

Appel

1 octobre 2013

R431-24 du code de l'urbanisme.

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Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile la somme de 1.800,00 euros à Madame [G] [T]; - Condamné Monsieur [N] [V] à verser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la

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4e Chambre B

6160964941ad74d62c181871

Appel

18 septembre 2014

En conséquence, le jugement sera infirmé et l'action, en ce qu'elle est fondée sur la violation des règles d'urbanisme et sur l'article 678 du code civil, sera déclarée prescrite.

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8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

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2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

700 du code de procédure civile. 3.

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Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

L'article 933 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel querellée, dispose : ' la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

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5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R.423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00536_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-35, R431-36 et R. 431-10 du Code de l'urbanisme 6.

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6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

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Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

Le masseur-kinésithérapeute communique autant que de besoin avec le médecin (article R4321-2 du code de la santé publique).

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Pôle 4 - Chambre 9

603367cb1e7af71c6c90813e

Appel

22 juin 2017

L 331-2 du même code.

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Pôle 6 - Chambre 4

6710aa66be64d7e5102450f4

Appel

16 octobre 2024

L'article L.8223-1 du même code dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

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2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " Et aux termes de l'article

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8ème chambre

69ce02fccdc6046d47d2f62a

Appel

1 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985c1

Appel

2 octobre 2025

[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux dépens.

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