G] à payer à la société ICE STORE [Localité 2] la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

du travail, faisant ainsi une interprétation erronée de l'article R4228-20 du code du travail ; or, le salarié a introduit de la bière sur son lieu de travail le 21 mars 2022 ; le conseil de prud'hommes

biennale visé par l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale étant donc atteint, le 31 mars 2009, lorsque M.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5.

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

R 4534-85, -86, - 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute.

L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Selon l’article L.4281-2 du code du travail :

R4222-1 du code du travail, ne sont pas respectées.

Enfin, aux termes de l'article R4228-21 du code du travail, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.

le code civil et le code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, le document n'a jamais été mis à jour, en contravention avec les prescriptions de l'article R4121-2 du code du travail.

Pour sa part l'employeur produit aux débats le document unique d'évaluation visé par les articles R.4121-1 et R4221-2 du code du travail, mentionnant les risques liés aux postes (chute, collision position

y étaient inscrits ; elle estime qu'il s'agit d'un acte discriminatoire à son égard et inacceptable déontologiquement puisque l'article R4235-1 du Code de déontologie des pharmaciens rappelle que ceux-ci

Il est par ailleurs interdit d'y introduire et de consommer des boissons alcoolisées, à l'exception des dispositions de l'article R4228-20 du code du travail.'

R4222-1 et suivants du code du travail, Vu le règlement sanitaire départemental de la Savoie, Vu le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public, Vu les articles

835 alinéa 2 et de l’article 834 du code de procédure civile, une contestation sérieuse, ou, au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, exclut le caractère manifestement illicite des