AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
659e4700553798000884727c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article R.4624-42 prévoit que : «Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé
Source officiellePage 3 sur 27
17e Chambre B
6033341a68e1aaa503e8a102
7 septembre 2017
7 septembre 2017
par erreur à l'article « R4624-312 » du code du travail sur la fiche de visite de reprise du 6 novembre 2012, le salarié ayant lui-même corrigé cette faute de frappe et cité l'article R4624-12 du code
Source officielle