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83 résultats pour « Article R4216-2-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e442

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[V] [D] invoque la nullité de la promesse de vente par application de l'article 1840 A du code général des impôts, abrogé depuis le 7 décembre 2005, dont les termes ont été repris par l'article 1589-2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200393

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

elle l'a fait, quand les affiliés ne sollicitaient pas une modification du montant de leurs pensions antérieurement au 1er juillet 1995, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2405062_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce02fccdc6046d47d2f62a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206411_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd94c56e930be3474319449

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Ceci étant exposé : Au termes de l'article L113-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310362

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300319

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

L421-1 et suivants et R421-1 et suivants alors en vigueur du code de l'urbanisme, ce qui inclut l'article R 421-7-1 dans sa rédaction issue du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 et du décret n° 83-1261

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC000605106

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai des deux mois à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201327

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil. 2° - ALORS QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait

Source officielle
CA

Cabinet D

652a30987ed1ea8318112522

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

la Polynésie française ; Et, statuant de nouveau, À titre liminaire Dire et juger qu'en application de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, l'action de la Caisse en recouvrement des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69739af9cdc6046d476fe8c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

CFDT des Hauts-de-Seine de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61636a8d22908a2ec611e8cb

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

1 et 12 euros hors taxe pour l'article 2.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603255ef73beaa8b5f8a4b10

Appel

16 février 2018

16 février 2018

R421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle