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149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * Ayant fait l'objet le 11 décembre 2017, dans le cadre de l'enquête relative à l'attentat du Thalys, d'un

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902b5

Appel

18 février 2013

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que Monsieur Yacouba X...

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Rétention Administrative

69ce0298cdc6046d47d2ee4a

Appel

1 avril 2026

les droits issus de l'article R 425-1 du CESEDA.

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6ème Chambre

DTA_2200669_20251211

Administratif

11 décembre 2025

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

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8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

R432-28 du code de l’urbanisme) (si nécessaire) Je vous informe qu’en conséquence, en application de l’article R423-39 du code de l’urbanisme : -vous devez adresser ces pièces à la mairie dans un délai

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Pôle 4 - Chambre 13

65af68b7b6c6260008b530d6

Appel

22 janvier 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

avec compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils

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Pôle 4 - Chambre 13

651baf9dcbe2fc83182f8b1b

Appel

2 octobre 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e2f

Appel

29 juin 2016

L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602277_20260423

Administratif

23 avril 2026

B..., représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

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Chambre des Référés

663924a6d94801f110a59ebb

T. Judiciaire

2 mai 2024

MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’assignation L’assignation en référé expertise constitue une action en justice au sens de l’article L114-1 du code des assurances.

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5ème chambre

DTA_2206411_20230425

Administratif

25 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

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Chambre 1-5DP

6704cb712f5f3246ff38154a

Appel

7 octobre 2024

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

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Pôle 4 - Chambre 13

651baf9ecbe2fc83182f8b1f

Appel

2 octobre 2023

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.