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Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire enregistré le 30 novembre 2023 présenté pour la requérante n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

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Il ajoute que l'article R432-1 du code de la route autorise les véhicules de police à refuser la priorité aux autres usagers sous réserve de ne pas les mettre en danger et qu'il n'a pas été poursuivi pour

l'article L 113-3 du code des assurances quant à la police d'assurance du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1].

au profit de la SELARL Mauduit Lopasso Goirand & Associés en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

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