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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février

Source officielle

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