AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (ancien article L.321-1 du code de la sécurité sociale) et l'arrêté du 26 octobre 1995 ; qu'il indique que " les frais afférents aux cures thermales
Source officielle5e Chambre
603202acb9acbc3ab8b1f87f
17 mai 2018
17 mai 2018
[W] le 21 juillet 2014 et a dit y avoir lieu à majoration de la rente servie à celui-ci dans les conditions visées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-8
627f48b2551627057d32de4e
13 mai 2022
13 mai 2022
A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Source officielleChambre 1-9
631834100876004f131a5df6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
TH11, TH19, TF19, TF11, TF14, TF17, TF18, domicilié [Adresse 7] défaillant Société SCP [18], réf CONDAMNATION ARTICLE L 651-2 CODE COMMERCE, Article 700 jugement 24/01/19 et 13/07/2017, domiciliée
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696785eccdc6046d47425312
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Troisièmement, selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61638ef20d12e998c06d9d66
14 avril 2010
14 avril 2010
[C] à verser à la société SAUVEGARDE GMF la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[C] à payer les dépens de M.
Source officiellePage 3 sur 3