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49 résultats pour « Article R382-143 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

603232dc8dd9f1697973f797

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28942

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (ancien article L.321-1 du code de la sécurité sociale) et l'arrêté du 26 octobre 1995 ; qu'il indique que " les frais afférents aux cures thermales

Source officielle
CA

5e Chambre

603202acb9acbc3ab8b1f87f

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[W] le 21 juillet 2014 et a dit y avoir lieu à majoration de la rente servie à celui-ci dans les conditions visées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b2551627057d32de4e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834100876004f131a5df6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

TH11, TH19, TF19, TF11, TF14, TF17, TF18, domicilié [Adresse 7] défaillant Société SCP [18], réf CONDAMNATION ARTICLE L 651-2 CODE COMMERCE, Article 700 jugement 24/01/19 et 13/07/2017, domiciliée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785eccdc6046d47425312

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Troisièmement, selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61638ef20d12e998c06d9d66

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

[C] à verser à la société SAUVEGARDE GMF la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[C] à payer les dépens de M.

Source officielle

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