AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210319
26 mai 2016
26 mai 2016
R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 ; que selon l'article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale : Est, sauf urgence attestée
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200300
15 mars 2018
15 mars 2018
Z... devait subir des séances de radiothérapie ; Que les conditions d'application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale étant remplies, M.
Source officielle