MOTIFS Aux termes des articles L351-12 et L342-4, R351-30 et R342-2 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite est assortie d'une majoration de 10% pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6, et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne

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1154 du code civil, - rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur [B] [N] et Madame [O] [N], - le versement de la somme de 600euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

INTIMÉ : Monsieur [D] [V] 18 rue Jules Ferry - Les Makes 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS DATE DE CLÔTURE : 25/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805

MAYET avocat, toque G139 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 , en audience publique

Conformément aux dispositions de l’article L 341-5 du même code, la BPCE est en conséquence déchue du droit aux intérêts.

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L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

700 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé ; PAR CES MOTIFS Statuant

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.