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Selon l’article R323-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

Source officielle

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Pôle 1 - Chambre 12

66a1ea9cf87273063ab3f62e

Appel

24 juillet 2024

ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, Condamne la caisse aux dépens.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00295

Cassation

8 février 2017

[O] et le syndicat SUD groupe BPCE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Source officielle

Chambre civile 1-3

65b36e4f8c0355000835f7c9

Appel

25 janvier 2024

civil applicable au litige (actuel article 1240 du même code).

Source officielle

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, dont les dispositions sont applicables, y compris aux péremptions

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579987

Appel

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

Source officielle

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b22

Appel

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51831

Appel

18 décembre 2019

R3243-1 du code du travail 5°.