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43 résultats pour « Article R3421-13 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

12 janvier 2023

12 janvier 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

Source officielle

16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

24 janvier 2019

24 janvier 2019

C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens

Source officielle

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

31 août 2023

31 août 2023

700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens.

Source officielle

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