administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lovagny à sa demande de copie de l'acte administratif en date du 9 janvier 2017 relatif au transfert

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition

La commission rappelle toutefois que ces documents, s'il existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la Maison centrale de Saint-Maur pour son transfert

secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision de transfert

courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'une copie du courrier de transmission de la demande de transfert

secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication du dossier concernant sa demande de reconnaissance de transfert

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant hospitalisation d'office de monsieur [U] [X] au centre hospitalier

450 du code de procédure civile.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du Centre pénitentiaire de Beauvais vers le Centre pénitentiaire de Fresnes dans le cadre d'un transfert

Fait à [Localité 12] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sud Francilien Informé le 30 juin 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné son transfert