X... estime que les manquements définis par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 n'ont pas de définition légale, que la matière disciplinaire relève de la matière pénale et que les articles des

[V] estime que les manquements définis par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 n'ont pas de définition légale, que la matière disciplinaire relève de la matière pénale et que les articles des règlements

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur la péremption Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R. 142-22 qui

l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Le délai de 2 ans faisant courir la forclusion d'une créance de prêt à la consommation est défini à l'article R312-35 du code de la consommation qui dispose que ce délai court à compter du 1er incident

Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

X... en première instance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de ses frais irrépétibles ; Considérant que la faute de l'Etat étant retenue, les dépens d'appel seront

[O] [F] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile par Maître Johanna Abad, avocat qui en a fait la demande.

Elle relève que le débiteur ne conteste pas avoir reçu ces éléments, et excipe enfin des dispositions de l'article L.312-17 du Code de la consommation pour se défendre de tout manquement à son devoir de

[S] [C] à lui verser la somme de 7.200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens.

Cet indu a été adressé au visa des articles L.133-44 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.