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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e Chambre B
60334a498cb8beba60d131bf
27 juillet 2017
27 juillet 2017
Monsieur [G] [O] conclut à ce que soit constatée la violation par COTE D'AZUR HABITAT des dispositions des articles L.1232-2, L.1232-3 et L.1235-2 du code du travail par le non respect du délai minimal
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035170b22134442e850db06
21 juin 2016
21 juin 2016
En application de l'article R3121-1 du code du travail, il lui incombait « en fin de mois, ( de remettre) à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
25 septembre 2014
l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5310
5 novembre 2014
5 novembre 2014
R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R3124-4 du code de la commande publique :" Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une
Source officielleChambre Sociale
644b63d0c51457d0f882de52
27 avril 2023
27 avril 2023
[Localité 4], gestionnaire de la CNRACL [Adresse 9] [Localité 4] Dispensée de comparution à l'audience du 20 février 2023 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MAR ITIME [Adresse 6]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163820796ce96677bf0fdc6
8 décembre 2010
8 décembre 2010
700 du code de procédure civile, - de condamner 'la société Pinel' aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les dernières
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162d673a2a5768a176c5578
3 octobre 2012
3 octobre 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre, en remplacement de M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30377e08341cb497d7e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre sociale
69611105cdc6046d47c097b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- L'existence d'un contrat écrit en matière de temps partiel est une obligation d'ordre public sanctionnée par une disposition pénale, en l'occurrence l'article R3124-5 du code du travail.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696785eccdc6046d47425312
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dissimulé, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à l'EURL [6] de remettre à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
Dire que la totalité des temps de travail doit être considérée comme du travail effectif.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432f
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Il convient de relever que l'article R3121-1 du code du travail dispose : « en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies
Source officielleChambre civile
644a121a656d26d0f8b57d12
18 avril 2023
18 avril 2023
[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb43f32b7c38854c2fd8
5 décembre 2012
5 décembre 2012
L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c671
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[L] [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
628490ac498a54057d102fdc
17 mai 2022
17 mai 2022
moral et la déclarer forclose tout au moins prescrite au visa de l'article R312-35 du code de la consommation, et mal fondée en sa demande en paiement de prestations supplémentaires qu'il n'a pas réclamées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f65a67331bacec3c13
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePage 3 sur 8