Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 450 résultats pour « Article R312-7-2 Code forestier (nouveau) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 7-2
Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action
Article 68
Art. 199 decies H, Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct.
Article L331-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le groupement forestier procède à une offre au public de ses parts mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. III.
Article L1324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 03
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article 2
Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier, à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 98
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement répondant aux conditions prévues à l'article L. 212-2 intègre les objectifs d'accueil du public.
Article R322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier dans les conditions prévues par le code forestier, notamment par ses articles
Article R321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ; 3° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II
Article 37-1-1
Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de
Article L437-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences
Article L111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article
Article R214-176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2 du même code, des terrains de gagnage et de culture à gibier et des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier
Article L214-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du présent code.
Article D614-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46
En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la
Article L425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37
lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique.
Article L422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 84
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier : " En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au
Article L216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences
Article L415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences
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