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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

19ème chambre civile

67856762aaacbea0fe680fcf

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, soit du 19.05.2018, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil 41 • Aux entiers

Source officielle

Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Source officielle

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