AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
62ea102441b41fe2e9b5c9c3
2 août 2022
2 août 2022
Elle rappelle que ces dispositions sont les suivantes : - article 514 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
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19 décembre 2023
19 décembre 2023
[W]-[L] [K] demande au tribunal, au visa des articles 1373 et suivants du code procédure civile, 815 du code civil, 931 du code civil, 587 du code civil, 778 du code civil et L 132-13 du code des assurances
Source officielle