[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

FAITS ET PROCEDURE La société TNT Express International a engagé M.

Madame [V], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La Sarl Le Petit Paris a fait l'objet d'un contrôle inopiné par les services de l'Urssaf le 18 octobre 2017 à l'issue duquel l'Urssaf a dressé un procès-verbal

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [K] les frais irrépétibles qu'elle a engagés en première instance; la décision

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie Renard dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

en 2015 pour 5 dimanches dans l'année et enfin la municipalité de [Localité 10] également pour 5 dimanches dans l'année ; qu'en ce qui concerne les autres dimanches travaillés, elle a déterminé librement

Il en résulte que l'information exigée par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale a bien été communiquée à la société [8] et qu'aucune violation du principe du contradictoire et des droits du

Le 5 janvier 2015, la société [8] a réglé ces sommes à hauteur de 749 880 euros de contributions.

, plaidant pour la SCP SKAARUP-GENOT associés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2008

A l'audience, Monsieur [D] a déposé des conclusions tendant à voir déclarer irrecevables les demandes adverses en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Intedd avec

450 du code de procédure civile

quelles raisons, elle a agi dans le cadre de la procédure d'exception.

- condamné la société SNIW à payer à la société US Import Export la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.