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Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

de droit (Article 514 du Code de procédure civile); * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

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Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.

1682 du code général des impôts » ; Que l'article L237-24 du code de commerce dispose : « Le liquidateur représente la société.

Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

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L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

R236 ' 1 et suivants du Code de commerce relevant des opérations de fusions et scissions et n'étant pas applicables, le seul apport d'un fonds de commerce ne constituant pas un transfert de patrimoine

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

320 ET R26 DU CODE PENAL, R4 ET R219 DU CODE DE LA ROUTE, 9 DE L'ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 21 JANVIER 1964, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

[N] une somme de 30 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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