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289 résultats pour « Article R236-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a031f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article R266-1 du code du commerce, « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133b

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

En équité, les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60372c83504a040780c65fc6

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Elle fait valoir que son contredit a été formé par voie électronique dans le délai imparti par l'article 82 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce avait précédemment rejeté une première

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8124cdc6046d47de2319

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6034a9850f222a958bbbdaeb

Appel

24 octobre 2016

24 octobre 2016

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46967cdc6046d47313feb

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

DISCUSSION L'article 872 du Code de procédure civile dispose que : «Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

R232-6 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 1er octobre 1987, devenu l'article R 4223-13 ; l'installation de cabinets d'aisance est obligatoire aux termes de l'article R232-2-5

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

J152c/DEFENDEURS

654b37c456298f8318387be9

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61629f7035a5d4e0c2ddc9bc

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

ne pouvait ordonner une telle cession qu'à la demande expresse de la société Sofeb, candidat repreneur, en application de l'article L 621-63 du code de commerce dans sa rédaction ancienne, de constater

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6968e1cfcdc6046d47645565

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[J] [O] en a eu connaissance en temps utile au sens de l'article 688 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17db2cb67000826a623

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie

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CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ed

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces

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TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.

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TCOM

chambre 1-7

69cf45dacdc6046d47f02890

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

R236 ' 1 et suivants du Code de commerce relevant des opérations de fusions et scissions et n'étant pas applicables, le seul apport d'un fonds de commerce ne constituant pas un transfert de patrimoine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

633fc37ce633183e2ee17b8f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Solocal à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter la

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de droit (Article 514 du Code de procédure civile); * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle