de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

* Sur le chef de redressement n°7 de la lettre d'observations: assiette minimum des cotisations:majorations pour heures complémentaires : En vertu de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité

Le redressement opéré de ce chef est justifié. 4-2: Chef 27: 'Médailles du travail - groupe [7]' : En vertu de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à disposition

L752-3-2 du code de la sécurité sociale.

R242-1-2 du code de la sécurité sociale et de la circulaire du 31 janvier 2009 ; - Compte-tenu du niveau de rémunération de certains cadres bénéficiant d'un forfait jours, la réduction Fillon n'est

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Sur la requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article R242-1-1 du code de de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 applicable jusqu'au 30 septembre 2018, pour le bénéfice

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

B - Sur le fond : L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.