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381 résultats pour « Article R232-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e598

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd15

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

15e Chambre A

60360ac226cfde6f73021d70

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

de saisie régulièrement dénoncé contenant toutes les mentions prescrites par l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution, -que les comptes annuels de la société FOOT CONSEIL font apparaître

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement (...) » , comme le prévoit l'article R249-53 III du code de la sécurité sociale et que c'est à l'Urssaf

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, de la publication au Bodacc des avis d'apports partiels au moins 30 jours avant la réalisation de l'opération conformément à l'article R236-2 du code de commerce, du dépôt au greffe du procès-verbal

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Article R223-30 du code de commerce : L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de57676b73dd81b970cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Or, comme il a été dit, l'article 524 du code de procédure civile implique d'apprécier uniquement les conséquences immédiates de l'exécution au regard de la situation de l'appelant.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60372c83504a040780c65fc6

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Elle fait valoir que son contredit a été formé par voie électronique dans le délai imparti par l'article 82 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce avait précédemment rejeté une première

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5678361df277dc598ff

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il est vrai qu'il ressort de la combinaison des articles L.123-9, L.237-2 et R.123-69 du code de commerce que, pour être opposable aux tiers, la dissolution de la société absorbée lors d'une fusion doit

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b7e3ea43407b9fbb960

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des poutres dans la double hauteur du hall de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 11], conformément aux termes de l'article 2.6.1 du Cahier des Clauses Techniques Particulières visé par l'annexe

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fc3

Appel

1 août 2024

1 août 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

X... et Y... en date du 23 décembre 2008 par la société Honeywell comme tardive» ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60346eae35eb9e5ce3f004e6

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ceaccacdc6046d47e50fec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, ainsi que des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d0

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

L 1235-5 du Code du Travail, eu égard à son peu d'ancienneté dans le poste, à son salaire, de lui allouer la somme de 600 ¿ à titre de dommages intérêts comme appropriée au préjudice subi ; La demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551c4

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Le 15 avril 2021, le dossier a été transféré au tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1408 du code de procédure civile.

Source officielle