AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110202
20 mai 2020
20 mai 2020
comme cela ressort de la facture du 30 janvier 2015 de l'immeuble sis [...] et non les magasins situés au [...] ; selon les dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil c'est à l'abonné qui conteste
Source officielle1re chambre 1re section
5fdab263bdfee643962accdb
4 juin 2019
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4 juin 2019
A titre subsidiaire, elle demande le dégrèvement prévu par l'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fuite.
Source officielle