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44 résultats pour « Article R2214-2 Code général des collectivités territoriales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110202

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

comme cela ressort de la facture du 30 janvier 2015 de l'immeuble sis [...] et non les magasins situés au [...] ; selon les dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil c'est à l'abonné qui conteste

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdab263bdfee643962accdb

Appel

4 juin 2019

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4 juin 2019

A titre subsidiaire, elle demande le dégrèvement prévu par l'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales en cas de fuite.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444e4cdc6046d472eaa78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle