[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

La sccv Fisam [Localité 10] (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 27 juillet 2023) sollicite de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.