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' sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article L. 312-38 du code de la consommation aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 4

6871efa757f38d6b27c27669

Appel

8 juillet 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc2c

Appel

17 octobre 2017

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement

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Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8286

Appel

25 octobre 2022

Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.

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1/1/2 resp profess du drt

668839da342d338c20d31289

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Elle soutient d'une part, que, par application combinée des articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile, le pourvoi de la société civile professionnelle Cabinet Forestier-Hinfray est irrecevable

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301054_20240220

Administratif

20 février 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts procéderont aux déclarations prévues à l'article R621-3.

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1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

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Pôle 6 - Chambre 12

65a23f217ca18b0008e5836b

Appel

12 janvier 2024

Elle soutient qu'en l'espèce, les transports ont été effectués en méconnaissance des dispositions du Code de la Route et de l'article R.6312-7 du Code de la Santé Publique qui dispose que conducteurs d'ambulance

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Chambre 10

66335af9c0d3e3fe99cadad8

T. Judiciaire

16 avril 2024

C/ S.A.S. 42 ET ASSOCIES - OPTIQUE OLIVIER REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [V] [F], demeurant [Adresse 3]

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4ème chambre 1ère section

66fc3d882416523b9959b7d5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

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5e Chambre

64422a20d2fa6fd0f804069e

Appel

20 avril 2023

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.

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Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code

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Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

Aux termes de l'article R 253-6 du code de la sécurité sociale, " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à

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Pôle 6 - Chambre 6

5fda8164bce8800cf1a27202

Appel

26 juin 2019

. 2132-3 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 5

6349004963d497adffda423a

Appel

13 octobre 2022

450 du code de procédure civile

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18e Chambre

6162af1a9547460d26ddb6ba

Appel

30 octobre 2012

Mme [U] a formé un pourvoi devant la cour de cassation qui, par arrêt du 11/03/2011, a dit qu'au vu des articles L3141-1 et L3141-5 du code du travail et L313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale

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Pôle 2 - Chambre 3

603390fb826bcd43c6faacc0

Appel

17 mai 2017

l'article 700 du Code de procédure civile.

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3e chambre

60337fd1c7d44b3384c4b042

Appel

1 juin 2017

[R] la somme de 127.825 euros à titre de solde du capital de son contrat d'assurance vie n° 004947623 et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en conséquence

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1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037c

Appel

10 mai 2022

Sur la capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article L. 312-38 du code de la consommation aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du code

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PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la restitution du véhicule : Aux termes des articles R222-13 et R222-14 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui

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