Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6036309fc2827d932187f2ba
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[M], une somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'ouvrage et du maître d'œuvre le 9 décembre 2022, dans le délai de trente jours prévu par les stipulations de l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux. 19.
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
11 avril 2023
Me [P] sollicite le bénéfice de ses écritures tendant à la réformation de la décision querellée ainsi que l'allocation de la somme de 1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.
Source officielle17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, - annuler les avertissements que lui a notifiés la société Class Star le 9 septembre 2014, le 11 octobre 2014, le 18 octobre 2014, le 26
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.
Source officielle19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
16 décembre 2020
[J] la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; Sur la contestation du bien-fondé du licenciement : Considérant que dans la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielle6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les articles R. 1462-1 1° et D. 1462-3 du code du travail prévoient que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 5 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca7c64d1897b6b18fc6294
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages ou accessoires payés, directement ou indirectement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600040_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les conclusions au titre des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
Conformément aux dispositions de l'article R 2421-7 du code du travail, l'autorité administrative saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation d'un salarié protégé doit, sous le contrôle du juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ee
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du code du travail' d'un montant de 32.295€.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
7 avril 2016
novembre 2015 de la fédération Chimie Energie Cfdt qui demande à la cour de : Vu les articles L.1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail Vu le relevé de conclusions du 25 septembre 2009 Vu la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2039
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[C] en date du 26 avril 2017, sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail - prononcer la recevabilité de cette demande en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile
Source officiellePage 3 sur 7