AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee156799
23 mai 2013
23 mai 2013
700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] [N] à payer à la société Exacompta la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers
Source officiellePage 3 sur 6
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que : « dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire
Source officielle