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du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle

5e Chambre

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Appel

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23 janvier 2020

-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. IV.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle

5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

Appel

4 février 2021

[Z] demande à la cour d'écarter 'l'article 65-IX modifiant l'article L. 351-4 CSS également au visa de la directive 79/7 dès lors que les conditions fixées par l'article 7 et l'article 9 ne sont pas respectées

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