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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c07
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
9 mai 2012
L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
30 décembre 2014
ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.
Source officielleSécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
24 février 2015
mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.
Source officielleSécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
29 mars 2011
R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire ; Reçoit l'appel ; CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
3, 8 et 19 du contrat, En toute hypothèse, Condamner la Ville de [Localité 3] à lui payer 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df0
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L'article R441-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie de notifier sa décision de prise en charge d'un accident du travail « à la victime si le caractère professionnel
Source officielleSécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale en assure le fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration ; Que l'article D. 253-6 du même code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d30e171dfcd83182010f8
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[E] à payer à la société Electricité de France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
18 juin 2013
être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise
Source officielleSécurité sociale
6162a74af901d4f689722ec9
18 juin 2013
18 juin 2013
L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c23
3 novembre 2014
3 novembre 2014
J) du code de commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles L. 3253-6 à L. 3253-16 et D. 3253-1 à D. 3253-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e13
30 décembre 2014
30 décembre 2014
70 au II, dispose qu'après le premier alinéa de l'article de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et après le premier alinéa du II de l'article L. 725-7 du code rural il est inséré un alinéa
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
3 avril 2024
[K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914eb
28 avril 2014
28 avril 2014
Mathieu au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914ec
28 avril 2014
28 avril 2014
Mathieu au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ff9
7 mars 2016
7 mars 2016
931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître, soit de se faire représenter
Source officiellePage 3 sur 18