1343-2 du code civil.

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Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

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de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.

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dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale , indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en