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145 résultats pour « Article R1313-5 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le procureur de la République de [Localité 6] en application de l'article 40 du code de procédure pénale, rappelé que la présidente décision est exécutoire par provision en application de l'article R133

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab1c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0905d6f7f678d4941c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R131-4 al.2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012, et encore moins une « imputation sur dette antérieure » de 1.410 euros, comme indiqué

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b16383b9f94e984650cc7b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens, comprenant les frais de signification de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210300

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a64

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Cependant, il résulte des dispositions des articles R131-4 du code des procédures d'exécution que la décision du juge de l'exécution ou du juge qui a prononcé l'astreinte et s'est expressément réservé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R133-6 du code de la sécurité sociale, la société [6], qui est déboutée de son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945b14675782d5f06cdd082

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba83bfd75b73b3e43d21

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

JUGEMENT du 06 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

66995d3307d408f8d4c181b5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdac2f4ccd9e254f25242cb

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

La clinique a conclu avec l'Agence Régionale de Santé le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L 6114-1 du code de la santé publique qui l'autorise à dispenser des soins donnant

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CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf07136b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

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CA

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8286

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application de l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale prévoit, in fine, que les jugements rendus sur opposition à contrainte sont exécutoires par provision.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4f0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R. 4127-70 du code de la santé publique dispose que 'tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. " Aux termes de l'article L 6312-2 du Code de la Santé Publique

Source officielle