AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a15f7a1cdc6046d4706b6e4
21 mai 2026
21 mai 2026
[W] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6708c066445a086e2bcee1c1
10 octobre 2024
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10 octobre 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère,
Source officielle