prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

; 4° Au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui

-12, L412-11, R141-10, R 143-4, R 143-13 du code rural ,1240 du code civil et 42 du code de procédure civile de: N° RG 23/09389 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOOG -prononcer la nullité de la préemption partielle

AWP FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque R130 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.