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53 résultats pour « Article R13 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce, En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales

Source officielle
CA

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Avis

CADA:20170831

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, « pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210418

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu les articles L. 18, L.20 et R19-1 du code électoral : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210412

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20, R19-1 du code électoral : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210411

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20, R19-1 du code électoral : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210413

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu les articles L. 18, L. 20, R19-1 du code électoral : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

Admin. suprême

18 novembre 2003

18 novembre 2003

    Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés   : Article R19

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd50a9d5adc260623223

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-28 du code du travail que les irrégularités contrevenant directement aux principes généraux du droit électoral, au rang desquels

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759121

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R113 du code électoral - Expiration du délai. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616274077705f25f43643ff8

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5, devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3°/ que l'article 1er de la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7da

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3° / que l'article 1er de la convention collective

Source officielle