CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

148 résultats pour « Article R1263-10 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6585e2ab638cf45b25ce6a92

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

145 du code de procédure civile et l’allocation d’une somme de 1.500 euros à titre de provision et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.

Source officielle

Page 3 sur 8

← PrécédentSuivant →
CA

Ch.protection sociale 4-7

68df588f5835300816d814ce

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bd8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] aux entiers dépens, - rappelé qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3f1d7564000872dca9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df618

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a19238bcdc6046d47535626

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70a

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

moral et 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40706753f879640d608ba

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

payer chacun une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b539e4ea48318f5afff

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit que :'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68f07bf48df3795388ea9956

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, de son assureur AXA France IARD et du bureau de contrôle Veritas à lui payer la somme de 261.320,70 euros au titre des travaux réparatoires et 10.000 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43fbfe25450008314c60

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ressort de l'article 7 du contrat de travail de Mme [C] que le lieu de travail de celle-ci était défini comme étant « [Localité 10] et Ile-de-France (Départements 75-77-78-91-92-93-94) ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68709b6f123db6632de31620

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd35

Appel

2 août 2012

2 août 2012

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bbe

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon l'article L1233-66 du code du travail, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, la procédure de licenciement économique individuelle impose à l'employeur de proposer au salarié un contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e2551627057d32e04a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2022, en audience publique, les avocats ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3fd

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

, faits prévus et réprimés par les articles 222-13, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, - E...

Source officielle
CA

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 1235-3 du code du travail, en conséquence juger que le plafonnement d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de son inconventionnalité ou de son impossibilité

Source officielle