Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés 7ème Chambre
64b0e84dc42a2105dbc59d54
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme [W] fait valoir en substance que: - Le conseil de prud'hommes a limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit prévue à l'article R1454-28 du code du travail ; la SARL Kyrios 22
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dccfde5aa0323224da9a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
SUR QUOI : Conformément aux dispositions des articles R1454-26 et R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du conseil de prud'hommes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69d0a1f3cdc6046d47110086
3 avril 2026
3 avril 2026
[J] [N] en son incident ; - Dire et juger que la S.A.S. [1] n'a pas exécuté les condamnations exécutoires de plein droit visées à l'article R1454-28 du Code du travail mises à sa charge par le jugement
Source officielle11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a9
26 janvier 2017
26 janvier 2017
R 1454-28 du code du travail, - Condamné la société COFELY à payer à Madame [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les demandes plus amples ou contraires
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464f
15 mai 2019
15 mai 2019
R1454-28 du code du travail, - qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe2545000831481e
25 avril 2024
25 avril 2024
En application des dispositions des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc383e633183e2ee17bdf
6 octobre 2022
6 octobre 2022
titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6549e329bc1a528318e097a9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
700 du code de procédure civile : 5 000,00 euros - Entiers dépens - Ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble du jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conséquences financières Sur le salaire de référence Selon l'article R1234-4 du code du travail, 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6809c7455f55848ebdc19fe3
23 avril 2025
23 avril 2025
code du travail ; - Débouté M.
Source officielleSociale C salle 1
63a4029b3f67e905df3d298e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R1454-14 du code du travail ; cette décision n'est pas susceptible d'appel en application des dispositions de l'article R1454-16, s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire ; en outre
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f0016897
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ce texte renvoie donc aux sommes visées au 2° de l'article R1454-14-2° du code du travail qui est relatif à celles dont le Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut ordonner
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2dc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - Limiter l'éventuelle exécution provisoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
R1454-28 du code du travail s'élève à 1 475,25 euros, 3°) - débouté M.
Source officielleRéférés
68eddab2c8f5ccbb773399df
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire par provision de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire pour les sommes visées à l'article R1454-14 calculés sur la base du salaire moyen
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a7b0553bcaf505db696703
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6710aa73be64d7e5102451d6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'exécution provisoire de droit : Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les
Source officiellePage 3 sur 46