maladie, elle n'était pas soumise au délai de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale ; cela résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

DEFENDERESSES La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n°383 853 801

MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, M. 

R145-8 du code de commerce, un facteur de déplafonnement ; Considérant que la société Passage des princes invoque alors, comme facteur de déplafonnement, la modification des facteurs locaux de commercialité

R. 122-3, R441-11 et suivants ainsi que l'article D 253-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre par laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du

Article R122-3 du code de la sécurité sociale : " Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.

et de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code civile.

Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé

Madame le docteur [S] [J], par avocat, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, elle s'associe à la demande de Monsieur le

AVIVA ASSURANCES, S.A.

Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

[B] [I] [V] et Mme [M] [C] [S] [V] à payer à La SA CNP Assurances la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur la demande en paiement d’une provision L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où l’

[R] demande à la cour : «'Vu le rapport d'expertise de Monsieur [Y] [X] [F] Vu l'article 1134 et l'article 1382 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et suivants du code civil, Infirmer

qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce La société AXA se fonde sur l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

qu'il ignorait les conditions de prise en charge, - conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, M.

Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure