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Il est répondu que l'article L 6323-9 du Code du travail prévoit que la mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

R1234-2 du code du travail qui vise 1/ 5éme de mois par année d'ancienneté.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630c7

Appel

22 août 2024

122 du code de procédure civile, l'article 51 de la charte des nations unies, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 10 mai 2021 en toutes ses dispositions en ce qu'il a :

Source officielle

5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

Appel

4 février 2021

, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

Appel

22 août 2024

En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable

Source officielle

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