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A titre reconventionnel : - condamner Mme [D]-[E] à lui verser à la société Publicis consultants France la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme

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Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d13c

Appel

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18 juillet 2024

En effet l'employeur n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L 1237-1-1 et R1237-13 du code du travail (mise en demeure adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre contre

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Chambre Commerciale

65a0ec075bbe450008b2ce52

Appel

11 janvier 2024

somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire'; - condamné la société Minimax aux dépens prévus à l'article

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3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

l'article L153-1 2° du code de commerce à la production, par la société VASA, des informations sollicitées au titre du droit à l'information par la société Electronic Controls Company ; 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

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