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172 résultats pour « Article R123-307 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9938335ce1c84f7b768ee

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

L'article 10 du décret est devenu l'article 562 et l'article 13 l'article 901 du Code de procédure civile précités qui exigent que l'acte d'appel énumère les chefs du jugement expressément critiqués.

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

68e40636681ed727f2a40fc7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.145-33 du code de commerce est nécessaire à la fixation du loyer de renouvellement.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Réponse de la cour En application de l'article R133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’article R112-2 poursuit : Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : la table et chaises permettant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d483c9498318209ee0

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

J.E.X

661828364e82250580d21a43

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5719a7f19a7830a868

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

Source officielle
CA

Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6035a1f6598ba3052f53bd2f

Appel

23 février 2021

23 février 2021

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864eb5d3e42c22e13b8c9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1231-5 du code civil ; - dit que la clause pénale de 7 % stipulée dans l'acte authentique en date du 31 mars 2009 et qui s'élève à 304 296,88 euros selon la déclaration de créance apparaît comme étant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c9

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à Mme C..., qui comptait une ancienneté de trois années et 8 mois, incluant le délai de préavis, l'indemnité de licenciement d'un

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b3625a1d7564000872ded8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-302-303-304-305-401-402-403-404-405-502, lots B501, lots C501-402 proposant de retenir la date du 26 novembre 2020 pour l'achèvement des travaux et mentionnant que les travaux ayant fait l'objet de réserve

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Pour être complet, il sera précisé que si la lettre d'observations (verso) vise, outre les articles L8222-1 et suivants du code du travail, également l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale,

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