AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d814e0040aa3735e8f8
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
3 avril 2024
, demande dont la recevabilité en cause d'appel n'est pas contestée au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, notamment 566 dudit code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article L 213-4 du code de l'urbanisme applicable conformément à l'article L 211-5 dudit code dispose en son alinéa 3 que le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a04086ea2f9efae430e9a1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 712-6 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article 2241 du code civil, de :In limine litis: - Juger que son action en revendication n'est frappée d'aucune prescription à l'égard des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fc0
14 mai 2013
14 mai 2013
[S] a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à réparation; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.
Source officiellePage 3 sur 3