mineures accordées en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.

particulières communes du règlement du PLU relatives à la prise en compte des rejets ; - il méconnaît les dispositions des articles UP 2, UP 3, UP 4 du règlement du PLU ainsi que les articles R111-26

application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de

R111-2 du code de la construction ou de l'habitation.

Aux termes de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une

R 111-2 et R111-5 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".