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La société Village Gévaudan Aubrac a demandé à l’administration fiscale de se prononcer, sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sur le point de savoir si elle peut être

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Par une lettre du 26 juin 2019, elle a sollicité de l'administration fiscale, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre de procédure fiscale, une prise de position en ce qui concerne, d'une

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En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

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Elle soutient que : 1°) sur la recevabilité de sa requête, qu'elle n'est pas tardive au regard des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, alors qu'elle avait bien jusqu'au

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L'association Lô Ptious Savoyards a adressé à la direction départementale des finances publiques de Savoie une demande de rescrit dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 80 C du livre des

Par une lettre du 26 juin 2019, la SAEM a sollicité de l'administration fiscale, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre de procédure fiscale, une prise de position en ce qui concerne, d'une

Par un courrier du 19 mai 2022, reçu le 20 mai suivant, elle a sollicité de l’administration fiscale, sur le fondement du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, une prise de position

L’intéressée a sollicité un second examen de sa demande en application des dispositions de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

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dès lors qu'il s'est écoulé près de cinq ans entre sa demande de second examen du 15 janvier 2019 et la réponse reçue le 16 mars 2023, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 CB du livre