au sens de l'article L. 600-1-2 du même code ; - le signataire n'avait pas reçu délégation du maire pour ce faire ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 442

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ».

Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 8 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien), L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R.441-2. / Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R.441-2 à R.441-8 : / a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme : 8.

) ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section B n°440, 441, 444 et 926, C n°701 et n°702, AH n°133 et n°134, B

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

5 du Code civil, 154 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 132-19, 132-24 et 441-7 du Code pénal, 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de

; - les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-27 du code de

articles R. 441-3 et R. 443-2 du code de l’urbanisme ; il ne mentionne pas le fait que le terrain de camping est situé en site patrimonial remarquable ni qu’il s’agit de régulariser une construction irrégulièrement

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ".

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ". 13.

les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.

R. 111-2 du code de l'urbanisme, constituent des prescriptions d'urbanisme défavorables à la prorogation du permis de construire litigieux ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du

R. 111-2 du code de l'urbanisme, constituent des prescriptions d'urbanisme défavorables à la prorogation du permis de construire litigieux ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de la loi littoral et notamment de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.