mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : cet avis conforme est entaché d'une erreur d'appréciation le projet 'implantant dans une partie " actuellement urbanisée " de la commune et n'imposera pas

-23 et R. 121-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait aussi les dispositions des articles R. 111-26 du code de l’urbanisme

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

son dossier de demande de permis de construire ayant été déclaré complet au sens des articles R. 423-19 et R. 423-22 du code de l'urbanisme, le maire ne pouvait rejeter cette demande, sans l'avoir invité

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -

de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-4, R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; -le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du

A 4 du règlement du plan local d'urbanisme du syndicat d'urbanisme de la région de Belleville ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-27 du

pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article

431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; (…) ».

était nécessaire en l'absence de division ; - méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la végétation à préserver ; - méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-14 1° du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme.

D’autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 435-35 code de l'urbanisme doit être écarté. 11.