santé publique ; - le code de la procédure pénale ; - le code de justice administrative.

connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. () " Aux termes de l'article R. 8 115-2 du même code :

Par un nouveau décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures qu'il avait précédemment

Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent

La question prioritaire de constitutionnalité, telle que formulée dans le mémoire spécial, est ainsi rédigée : «L'article L. 3131-15, alinéa 6, du code de la santé publique, en ce qu'il met

Il a ainsi été jugé que : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

[O] se prévaut également du code de la santé publique et du décret n°2006-1356 du 7 novembre 2006 qui a modifié l'article D 6124-472 du code de la santé publique ainsi désormais libellé : « La direction

L. 3131-4 du code de la santé publique.

Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 3111-9 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique, l'imputabilité de séquelles à la vaccination contre la grippe H1N1 ne repose pas sur

que l'article R. 314-203-2 sera libellé ainsi qu'il suit- " Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R. 314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure

L. 3131-1 précité du code de la santé publique.

, pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une injection du vaccin Pandemrix.

En second lieu, aux termes de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à

L. 3131-13, L. 3131-15, 2°, L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique, 3 et 5 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. 3.

1315 du code civil, devenu 1353 du même code, ensemble les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles

[W] [J] du chef de contravention au code de la santé publique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M.

et des sports pris sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3131-8 du code de la santé publique, M.

Aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter