Codes de loi français

Article 41

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L273 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L263-0 A -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

des procédures fiscales (1)

Article 46

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59 D, Art. L136 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1653 F A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L60, Art.

Article 49 septies VF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.

Article 3

Article R. 262-12.

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

La notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales mentionne la sanction de publication prévue au présent article ; 5° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 70 A du

Article 1964

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34

S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Article L313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Sous réserve des articles L. 313-44 et L. 313-44-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont

Article L314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 59 quater - Livre des procédures fiscales Art. L135 L II. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 93

En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. * 200-2 du livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. * 200-2.

Article 69

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article 79

- Livre des procédures fiscales Art. L62 A

Article 51

- Livre des procédures fiscales Art. L57 A

Article 101

- Livre des procédures fiscales Art. L189 A

Article L421-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au titre II du livre des procédures fiscales qui leurs sont propres ou qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L52, Art. L68 B.

Article L423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette

Article 58

- Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A

Article 54

Art. 1649 AC bis, Art. 1649 AC ter, Art. 1649 AC quater, Art. 1649 AC quinquies, Art. 1649 AC sexies A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct.