Sur le montant du redressement : En application de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige, en cas de constat de travail dissimulé, l'organisme social peut procéder

, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex, spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale ; Ainsi qu'aux motifs que « l'article L. 241-1 3, pris en son premier alinéa et dans sa rédaction antérieure, applicable à la présente espèce, dispose : I-

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble 6 et 8 de la Convention

1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre () / II. - Pour l'exercice de leurs

SUR CE Conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " () / Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle () de taxes sur le chiffre d'affaires, ().

L’administration fiscale, après avoir été informée le 24 mai 2017, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales, de l’implication de M.

des articles L. 48 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et 223 A du code général des impôts.

volume des transactions entre les deux sociétés ; que les 55 transactions en 5 mois pour 248 188 francs en 1997, établies par la procédure, auraient dû inciter Pierre X... à une particulière prudence

En second lieu, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose : " () Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

R 281-4 du livre des procédures fiscales.

Elle soutient qu’elle peut bénéficier de la remise gracieuse prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Selon l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut accorder des remises totales ou partielles en matière d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans

L. 208 du livre des procédures fiscales.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la mise en demeure La société [1] fait valoir, au visa des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, que la mise en demeure est entachée d’irrégularités

de Nice les 27 juin, 25 juillet et 22 août 2025 et portant sur les sommes, respectivement, de 853 996,17 euros, 246 800,70 euros, 809 770,54 euros, 240 792,53 euros et 248 512,11 euros ; 2°) de le

de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.